Les textes de référence en Soins Palliatifs

Loi du 99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir l'accès aux Soins Palliatifs

Les soins palliatifs deviennent un droit.

Il existe un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Reconnaissance des bénévoles de l'accompagnement.

Loi 99-477 du 9 juin 1999 version initia

Document Adobe Acrobat 66.1 KB

Télécharger

Loi n° 205-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ou loi dite "Léonetti".

dépliant RED Leonetti 2008 version défin

Document Adobe Acrobat 143.6 KB

Télécharger

Circulaire DHOS/02/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs.

Circulaire DHOS 02 2008 99 25 mars 2008

Document Adobe Acrobat 109.2 KB

Télécharger

Décret 2007-573 du 08 avril 2007 relatif au Congé d'Accompagnement

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 rela

Document Adobe Acrobat 117.2 KB

Télécharger

Loi 2010-209 du 02 mars 2010 a pour objet principal de créer une allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie à domicile

Loi 2010 209 du 02 mars 2010 Allocation

Document Adobe Acrobat 85.9 KB

Télécharger

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'Allocation Journalière d'Accompagnement et au Congé de Solidarité Familiale

Décret 2011 50 du 11 janvier 2011 Alloca

Document Adobe Acrobat 62.2 KB

Télécharger

Circulaire DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une personne en fin de vie à domicile.

Circulaire 24 mars 2011 allocation accom

Document Adobe Acrobat 173.0 KB

Télécharger