Limitation ou arrêt de traitement d'un patient inconscient

Loi dite léonetti 22 avril 2005

 

"...en cas de limitation ou d'arrêt de traitement jugé déraisonnable lorsque la personne malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin consulte les directives anticipées et la personne de confiance.

 

Il prend ensuite sa décision selon la "procédure collégiale" c'est à dire qu'il se concerte avec l'équipe de soins et prend l'avis motivé d'au moins un autre médecin.

 

Cette procédure doit être transcrite dans le dossier du malade."