Fonds FNASS Soins Palliatifs

Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale de Soins Palliatifs.

Apporte une aide financière, sous certaines conditions, pour permettre le maintien ou le retour à domicile de patient nécessitant une prise en charge en soins palliatifs.

A QUOI SERT CE FONDS ?

Il contribue pour partie, au financement :

• Des frais de garde-malade à domicile,
• De la formation des gardes-malades,
• Des prestations non remboursables, dès lors qu'elles sont justifiées médicalement : nutriments, prosstections urinaires, toutes demandes de fournitures : fauteuils de repos, certains matelas et sur matelas anti-escarres.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Tout bénéficiaire relevant du régime général suivi par l'un des services limitativement énumérés ci-dessous :

• une équipe mobile de soins palliatifs
• un réseau de soins palliatifs
• une structure d'hospitalisation à domicile (HAD)
• une service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

LES CONDITIONS

• Nécessité d'une évaluation sociale.
• Plafond de ressources.

Pour bénéficier de ce fonds, le patient ne doit pas avoir des ressoures supérieures :

   1er niveau (10% restant à charge)

• 20.000€/an pour une personne seule
• 33.000€/an pour un couple

   2ème niveau (15% restant à charge)

• 30.000€/an pour une personne seule
• 40.000€/an pour un couple

Ces plafonds sont majorés par personne à charge de 3.600€ par an.

LES MONTANTS DE L'AIDE ACCORDEE

• Pour la prestation "Gardes malades" l'aide maximale accordée est de 2.265 € ou 2.655 € (selon votre niveau de ressources).

• Pour la prestation "Accessoires et Nutriments", il n'existe pas de plafonds financiers.

Il restera a votre charge une partie des frais engagés de 10 à 15%.